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constitution algerienne de 1996

constitution de 1996

constition algerienne de 96

 

Préambule

Le peuple Algérien est un peuple libre,   décidé à le demeurer.

Son histoire est une longue chaîne de   luttes qui ont fait de l’Algérie de toujours une terre de liberté et de   dignité.

Placée au cœur des grands moments qu’a   connus la Méditerranée au cours de son histoire, l’Algérie a su trouver dans   ses fils, depuis le royaume numide et l’épopée de l’Islam jusqu’aux guerres   coloniales, les hérauts de la liberté, de l’unité et du progrès en même temps   que les bâtisseurs d’Etats démocratiques et prospères dans les périodes de   grandeur et de paix.

Le 1er Novembre 1954 aura été un des   sommets de son destin. Aboutissement d’une longue résistance aux agressions   menées contre sa culture, ses valeurs et les composantes fondamentales de son   identité que sont l’Islam, l’Arabité et l’Amazighité, le 1er Novembre aura   solidement ancré les luttes présentes dans le passé glorieux de la Nation.

Réuni dans le mouvement national puis au   sein du Front de Libération Nationale, le peuple a versé son sang pour   assumer son destin collectif dans la liberté et l’identité culturelle   nationale retrouvées et se doter d’institutions authentiquement populaires.

Couronnant la guerre populaire par une   indépendance payée du sacrifice des meilleurs de ses enfants, le Front de   Libération Nationale, restaure enfin, dans toute sa plénitude, un Etat   moderne et souverain.

Sa foi dans les choix collectifs a permis   au peuple de remporter des victoires décisives, marquées par la récupération   des richesses nationales et la construction d’un Etat à son service exclusif,   exerçant ses pouvoirs en toute indépendance et à l’abri de toute pression   extérieure.

Ayant toujours milité pour la liberté et la   démocratie, le peuple entend, par cette Constitution, se doter d’institutions   fondées sur la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques   et qui réalisent la justice sociale, l’égalité et la liberté de chacun et de   tous.

En approuvant cette Constitution, œuvre de   son génie propre, reflet de ses aspirations, fruit de sa détermination et   produit de mutations sociales profondes, le peuple entend ainsi consacrer   plus solennellement que jamais la primauté du droit.

La Constitution est au-dessus de tous, elle   est la loi fondamentale qui garantit les droits et libertés individuels et   collectifs, protège la règle du libre choix du peuple et confère la   légitimité à l’exercice des pouvoirs. Elle permet d’assurer la protection   juridique et le contrôle de l’action des pouvoirs publics dans une société où   règnent la légalité et l’épanouissement de l’homme dans toutes ses   dimensions.

Fort de ses valeurs spirituelles,   profondément enracinées, et de ses traditions de solidarité et de justice, le   peuple est confiant dans ses capacités à œuvrer pleinement au progrès culturel,   social et économique du monde d’aujourd’hui et de demain.

L’Algérie, terre d’Islam, partie intégrante   du Grand Maghreb, pays arabe, méditerranéen et africain, s’honore du   rayonnement de sa Révolution du 1er Novembre et du respect que le pays a su acquérir   et conserver en raison de son engagement pour toutes les causes justes dans   le monde.

La fierté du peuple, ses sacrifices, son   sens des responsabilités, son attachement ancestral à la liberté et à la   justice sociale sont les meilleurs garants du respect des principes de cette   Constitution qu’il adopte et transmet aux générations futures, dignes   héritières des pionniers et des bâtisseurs d’une société libre.

Premier Titre : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX RÉGISSANT LA   SOCIÉTÉ ALGÉRIENNE

Chapitre I : De l’Algérie

Article 1er - L’Algérie est une République   Démocratique et Populaire.

Elle est une et indivisible.

Article 2 - L’Islam est la religion de   l’Etat.

Article 3 - L’Arabe est la langue nationale   et officielle.

Article 4 - La capitale de la République   est ALGER.

Article 5 - L’emblème national, le sceau de   l’Etat et l’hymne national sont définis par la loi.

Chapitre II : Du Peuple

Article 6 - Le peuple est la source de tout   pouvoir.

La souveraineté nationale appartient   exclusivement au peuple.

Article 7 - Le pouvoir constituant   appartient au peuple.

Le peuple exerce sa souveraineté par   l’intermédiaire des institutions qu’il se donne.

Le peuple l’exerce par voie de référendum   et par l’intermédiaire de ses représentants élus.

Le président de la République peut   directement recourir à l’expression de la volonté du peuple.

Article 8 - Le peuple se donne des   institutions ayant pour finalité :

- La sauvegarde et la consolidation de   l’indépendance nationale,

- La sauvegarde et la consolidation de l’identité   et de l’unité nationales,

- La protection des libertés fondamentales   du citoyen et l’épanouissement social et culturel de la Nation,

- La suppression de l’exploitation de   l’homme par l’homme,

- La protection de l’économie nationale   contre toute forme de malversation ou de détournement, d’accaparement ou de   confiscation illégitime.

Article 9 - Les institutions s’interdisent   :

- les pratiques féodales, régionalistes et   népotismes,

- l’établissement de rapports   d’exploitation et de liens de dépendance,

- les pratiques contraires à la morale   islamique et aux valeurs de la Révolution de Novembre.

Article 10 - Le peuple choisit librement   ses représentants.

La représentation du peuple n’a d’autres   limites que celles fixées par la Constitution et la loi électorale.

Chapitre III : De l’Etat

Article 11 - L’Etat puise sa légitimité et   sa raison d’être dans la volonté du peuple.

Sa devise est ”Par le Peuple et pour le   Peuple”.

Il est au service exclusif du peuple.

Article 12 - La souveraineté de l’Etat   s’exerce sur son espace terrestre, son espace aérien et ses eaux.

L’Etat exerce également son droit souverain   établi par le droit international sur chacune des différentes zones de   l’espace maritime qui lui reviennent.

Article 13 - En aucun cas, il ne peut être   abandonné ou aliéné une partie du territoire national.

Article 14 - L’Etat est fondé sur les   principes d’organisation démocratique et de justice sociale.

L’Assemblée élue constitue le cadre dans   lequel s’exprime la volonté du peuple et s’exerce le contrôle de l’action des   pouvoirs publics.

Article 15 - Les collectivités   territoriales de l’Etat sont la Commune et la Wilaya.

La Commune est la collectivité de base.

Article 16 - L’Assemblée élue constitue   l’assise de la décentralisation et le lieu de la participation des citoyens à   la gestion des affaires publiques.

Article 17 - La propriété publique est un   bien de la collectivité nationale.

Elle comprend le sous-sol, les mines et les   carrières, les sources naturelles d’énergie, les richesses minérales,   naturelles et vivantes des différentes zones du domaine maritime national,   les eaux et les forêts.

Elle est, en outre, établie sur les   transports ferroviaires, maritimes et aériens, les postes et les   télécommunications, ainsi que sur d’autres biens fixés par la loi.

Article 18 - Le domaine national est défini   par la loi.

Il comprend les domaines public et privé de   l’Etat, de la Wilaya et de la Commune.

La gestion du domaine national s’effectue   conformément à la loi.

Article 19 - L’organisation du commerce   extérieur relève de la compétence de l’Etat.

La loi détermine les conditions d’exercice   et de contrôle du commerce extérieur.

Article 20 - L’expropriation ne peut   intervenir que dans le cadre de la loi.

Elle donne lieu à une indemnité préalable,   juste et équitable.

Article 21 - Les fonctions au service des   institutions de l’Etat ne peuvent constituer une source d’enrichissement, ni   un moyen de servir des intérêts privés.

Article 22 - L’abus d’autorité est réprimé   par la loi.

Article 23 - L’impartialité de   l’administration est garantie par la loi.

Article 24 - L’Etat est responsable de la   sécurité des personnes et des biens. Il assure la protection de tout citoyen   à l’étranger.

Article 25 - La consolidation et le   développement du potentiel de défense de la Nation s’organisent autour de   l’Armée Nationale Populaire.

L’Armée Nationale Populaire a pour mission   permanente la sauvegarde de l’indépendance nationale et la défense de la   souveraineté nationale.

Elle est chargée d’assurer la défense de   l’unité et de l’intégrité territoriale du pays, ainsi que la protection de   son espace terrestre, de son espace aérien et des différentes zones de son   domaine maritime.

Article 26 - L’Algérie se défend de   recourir à la guerre pour porter atteinte à la souveraineté légitime et à la   liberté d’autres peuples.

Elle s’efforce de régler les différends   internationaux par des moyens pacifiques.

Article 27 - L’Algérie est solidaire de   tous les peuples qui luttent pour la libération politique et économique, pour   le droit à l’autodétermination et contre toute discrimination raciale.

Article 28 - L’Algérie œuvre au   renforcement de la coopération internationale et au développement des   relations amicales entre les Etats, sur la base de l’égalité, de l’intérêt mutuel   et de la non-ingérence dans les affaires intérieures. Elle souscrit aux   principes et objectifs de la Charte des Nations Unies.

Chapitre IV : Des droits et des libertés

Article 29 - Les citoyens sont égaux devant   la loi, sans que puisse prévaloir aucune discrimination pour cause de   naissance, de race, de sexe, d’opinion ou de toute autre condition ou   circonstance personnelle ou sociale.

Article 30 - La nationalité algérienne est   définie par la loi.

Les conditions d’acquisition, de   conservation, de perte et de déchéance de la nationalité algérienne sont   déterminées par la loi.

Article 31 - Les institutions ont pour   finalité d’assurer l’égalité en droits et devoirs de tous les citoyens et   citoyennes en supprimant les obstacles qui entravent l’épanouissement de la   personne humaine et empêchent la participation effective de tous, à la vie   politique, économique, sociale et culturelle.

Article 32 - Les libertés fondamentales et   les droits de l’homme et du citoyen sont garantis.

Ils constituent le patrimoine commun de   tous les Algériens et Algériennes, qu’ils ont le devoir de transmettre de   génération en génération pour le conserver dans son intégrité et son   inviolabilité.

Article 33 - La défense individuelle ou   associative des droits fondamentaux de l’homme et des libertés individuelles   et collectives est garantie.

Article 34 - L’Etat garantit   l’inviolabilité de la personne humaine.

Toute forme de violence physique ou morale   ou d’atteinte à la dignité est proscrite.

Article 35 - Les infractions commises à   l’encontre des droits et libertés, ainsi que les atteintes physiques ou   morales à l’intégrité de l’être humain sont réprimées par la loi.

Article 36 - La liberté de conscience et la   liberté d’opinion sont inviolables.

Article 37 - La liberté du commerce et de   l’industrie est garantie. Elle s’exerce dans le cadre de la loi.

Article 38 - La liberté de création   intellectuelle, artistique et scientifique est garantie au citoyen.

Les droits d’auteur sont protégés par la   loi.

La mise sous séquestre de toute   publication, enregistrement ou tout autre moyen de communication et   d’information ne pourra se faire qu’en vertu d’un mandat judiciaire.

Article 39 - La vie privée et l’honneur du   citoyen sont inviolables et protégés par la loi.

Le secret de la correspondance et de la   communication privées, sous toutes leurs formes, est garanti.

Article 40 - L’Etat garantit   l’inviolabilité du domicile.

Nulle perquisition ne peut avoir lieu qu’en   vertu de la loi et dans le respect de celle-ci.

La perquisition ne peut intervenir que sur   ordre écrit émanant de l’autorité judiciaire compétente.

Article 41 - Les libertés d’expression,   d’association et de réunion sont garanties au citoyen.

Article 42 - Le droit de créer des partis   politiques est reconnu et garanti.

Ce droit ne peut toutefois être invoqué   pour attenter aux libertés fondamentales, aux valeurs et aux composantes   fondamentales de l’identité nationale, à l’unité nationale, à la sécurité et   à l’intégrité du territoire national, à l’indépendance du pays et à la   souveraineté du peuple ainsi qu’au caractère démocratique et républicain de   l’Etat.

Dans le respect des dispositions de la   présente Constitution, les partis politiques ne peuvent être fondés sur une   base religieuse, linguistique, raciale, de sexe, corporatiste ou régionale.

Les partis politiques ne peuvent recourir à   la propagande partisane portant sur les éléments mentionnés à l’alinéa   précédent.

Toute obédience des partis politiques, sous   quelle que forme que ce soit, à des intérêts ou parties étrangers, est   proscrite.

Aucun parti politique ne peut recourir à la   violence ou à la contrainte, quelles que soient la nature ou les formes de   celles-ci.

D’autres obligations et devoirs sont   prescrits par la loi.

Article 43 - Le droit de créer des   associations est garanti.

L’Etat encourage l’épanouissement du   mouvement associatif.

La loi détermine les conditions et les   modalités de création des associations.

Article 44 -Tout citoyen jouissant de ses   droits civils et politiques a le droit de choisir librement le lieu de sa   résidence et de circuler sur le territoire national.

Le droit d’entrée et de sortie du   territoire national lui est garanti.

Article 45 - Toute personne est présumée   innocente jusqu’à l’établissement de sa culpabilité par une juridiction   régulière et avec toutes les garanties exigées par la loi.

Article 46 - Nul ne peut être tenu pour   coupable si ce n’est en vertu d’une loi dûment promulguée antérieurement à   l’acte incriminé.

Article 47 - Nul ne peut être poursuivi,   arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes   qu’elle a prescrites.

Article 48 - En matière d’enquête pénale,   la garde à vue est soumise au contrôle judiciaire et ne peut excéder   quarante-huit (48) heures.

La personne gardée à vue a le droit d’entrer   immédiatement en contact avec sa famille.

La prolongation du délai de garde à vue ne   peut avoir lieu, exceptionnellement, que dans les conditions fixées par la   loi.

A l’expiration du délai de garde à vue, il   est obligatoirement procédé à l’examen médical de la personne retenue si   celle-ci le demande, et dans tous les cas, elle est informée de cette   faculté.

Article 49 - L’erreur judiciaire entraîne   réparation par l’Etat.

La loi détermine les conditions et   modalités de la réparation.

Article 50 - Tout citoyen remplissant les   conditions légales est électeur et éligible.

Article 51 - L’égal accès aux fonctions et   aux emplois au sein de l’Etat, est garanti à tous les citoyens, sans autres   conditions que celles fixées par la loi.

Article 52 - La propriété privée est   garantie.

Le droit d’héritage est garanti.

Les biens ”wakf” et les fondations sont   reconnus ; leur destination est protégée par la loi.

Article 53 - Le droit à l’enseignement est   garanti.

L’enseignement est gratuit dans les   conditions fixées par la loi. L’enseignement fondamental est obligatoire.

L’Etat organise le système d’enseignement.

L’Etat veille à l’égal accès à   l’enseignement et à la formation professionnelle.

Article 54 - Tous les citoyens ont droit à   la protection de leur santé.

L’Etat assure la prévention et la lutte   contre les maladies épidémiques et endémiques.

Article 55 - Tous les citoyens ont droit au   travail.

Le droit à la protection, à la sécurité et   à l’hygiène dans le travail, est garanti par la loi.

Le droit au repos est garanti; la loi en   détermine les modalités d’exercice.

Article 56 - Le droit syndical est reconnu   à tous les citoyens.

Article 57 - Le droit de grève est reconnu.   Il s’exerce dans le cadre de la loi.

Celle-ci peut en interdire ou en limiter   l’exercice dans les domaines de défense nationale et de sécurité, ou pour   tous services ou activités publics d’intérêt vital pour la communauté.

Article 58 - La famille bénéficie de la   protection de l’Etat et de la société.

Article 59 - Les conditions de vie des   citoyens qui ne peuvent pas encore, qui ne peuvent plus ou qui ne pourront   jamais travailler, sont garanties.

Chapitre V : Des devoirs

Article 60 - Nul n’est censé ignorer la   loi.

Toute personne est tenue de respecter la   Constitution et de se conformer aux lois de la République.

Article 61 - Tout citoyen a le devoir de   protéger et de sauvegarder l’indépendance du pays, sa souveraineté et   l’intégrité de son territoire national, ainsi que tous les attributs de   l’Etat.

La trahison, l’espionnage, le passage à   l’ennemi, ainsi que toutes les infractions commises au préjudice de la   sécurité de l’Etat, sont réprimés avec toute la rigueur de la loi.

Article 62 - Tout citoyen doit remplir   loyalement ses obligations vis-à-vis de la collectivité nationale.

L’engagement du citoyen envers la Patrie et   l’obligation de contribuer à sa défense, constituent des devoirs sacrés et   permanents.

L’Etat garantit le respect des symboles de   la Révolution, la mémoire des chouhada et la dignité de leurs ayants-droits et   des moudjahidine.

Article 63 - L’ensemble des libertés de   chacun s’exerce dans le respect des droits reconnus à autrui par la   Constitution, particulièrement dans le respect du droit à l’honneur, à   l’intimité et à la protection de la famille, à celle de la jeunesse et de   l’enfance.

Article 64 - Les citoyens sont égaux devant   l’impôt.

Chacun doit participer au financement des   charges publiques en fonction de sa capacité contributive.

Nul impôt ne peut être institué qu’en vertu   de la loi.

Nul impôt, contribution, taxe ou droit   d’aucune sorte, ne peut être institué avec effet rétroactif.

Article 65 - La loi sanctionne le devoir   des parents dans l’éducation et la protection de leurs enfants, ainsi que le   devoir des enfants dans l’aide et l’assistance à leurs parents.

Article 66 - Tout citoyen a le devoir de   protéger la propriété publique et les intérêts de la collectivité nationale,   et de respecter la propriété d’autrui.

Article 67 - Tout étranger qui se trouve   légalement sur le territoire national jouit, pour sa personne et pour ses   biens, de la protection de la loi.

Article 68 - Nul ne peut être extradé si ce   n’est en vertu et en application de la loi d’extradition.

Article 69 - En aucun cas, un réfugié   politique bénéficiant légalement du droit d’asile, ne peut être livré ou   extradé.

Deuxième Titre : DE L’ORGANISATION DES POUVOIRS

Chapitre I : Du pouvoir exécutif

Article 70 - Le Président de la République,   Chef de l’Etat, incarne l’unité de la Nation.

Il est garant de la Constitution.

Il incarne l’Etat dans le pays et à   l’étranger.

Il s’adresse directement à la Nation.

Article 71 - Le Président de la République   est élu au suffrage universel, direct et secret.

L’élection est acquise à la majorité   absolue des suffrages exprimés.

Les autres modalités de l’élection   présidentielle sont fixées par la loi.

Article 72 - Le Président de la République   exerce la magistrature suprême dans les limites fixées par la Constitution.

Article 73 - Pour être éligible à la   Présidence de la République, le candidat doit :

- jouir uniquement de la nationalité   algérienne d’origine;

- être de confession musulmane;

- avoir quarante (40) ans révolus au jour   de l’élection;

- jouir de la plénitude de ses droits   civils et politiques;

- attester de la nationalité algérienne du   conjoint;

- justifier de la participation à la   Révolution du 1er Novembre 1954 pour les candidats nés avant juillet 1942;

- justifier de la non-implication des   parents du candidat né après juillet 1942, dans des actes hostiles à la   Révolution du 1er Novembre 1954;

- produire la déclaration publique du   patrimoine mobilier et immobilier, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de   l’Algérie.

D’autres conditions sont prescrites par la   loi.

Article 74 - La durée du mandat   présidentiel est de cinq (5) ans.

Le Président de la République est   rééligible une seule fois.

Article 75 - Le Président de la République   prête serment devant le peuple et en présence de toutes les hautes instances   de la Nation, dans la semaine qui suit son élection.

Il entre en fonction aussitôt après sa   prestation de serment.

Article 76 - Le Président de la République   prête serment dans les termes ci-après :

Article 77 - Outre les pouvoirs que lui   confèrent expressément d’autres dispositions de la Constitution, le Président   de la République jouit des pouvoirs et prérogatives suivants :

1- il est le Chef Suprême de toutes les   Forces Armées de la République;

2- il est responsable de la Défense   Nationale;

3- il arrête et conduit la politique   extérieure de la Nation;

4- il préside le Conseil des Ministres;

5- il nomme le Chef du Gouvernement et met   fin à ses fonctions;

6- il signe les décrets présidentiels;

7- il dispose du droit de grâce, du droit   de remise ou de commutation de peine;

8- il peut, sur toute question d’importance   nationale, saisir le peuple par voie de référendum;

9- il conclut et ratifie les traités   internationaux;

10- il décerne les décorations,   distinctions et titres honorifiques d’Etat.

Article 78 - Le Président de la République   nomme:

1- aux emplois et mandats prévus par la   Constitution;

2- aux emplois civils et militaires de   l’Etat;

3- aux désignations arrêtées en Conseil des   Ministres ;`

4- le Président du Conseil d’Etat;

5- le Secrétaire Général du Gouvernement;

6- le Gouverneur de la Banque d’Algérie;

7- les Magistrats;

8- les responsables des organes de   sécurité;

9- les Walis.

Le Président de la République nomme et   rappelle les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires de la République à   l’étranger. Il reçoit les lettres de créance et de rappel des représentants   diplomatiques étrangers.

Article 79 - Le Chef du Gouvernement   présente les membres du Gouvernement qu’il choisit au Président de la   République qui les nomme.

Le Chef du Gouvernement arrête son   programme qu’il présente en Conseil des Ministres.

Article 80 - Le Chef du Gouvernement soumet   son programme à l’approbation de l’Assemblée Populaire Nationale. Celle-ci   ouvre à cet effet un débat général.

Le Chef du Gouvernement peut adapter son   programme à la lumière de ce débat.

Le Chef du Gouvernement présente au Conseil   de la Nation une communication sur son programme.

Le Conseil de la Nation peut émettre une   résolution.

Article 81 - En cas de non approbation de   son programme par l’Assemblée Populaire Nationale, le Chef du Gouvernement présente   la démission de son Gouvernement au Président de la République.

Celui-ci nomme à nouveau un Chef du   Gouvernement selon les mêmes modalités.

Article 82 - Si l’approbation de   l’Assemblée Populaire Nationale n’est de nouveau pas obtenue, l’Assemblée   Populaire Nationale est dissoute de plein droit.

Le Gouvernement en place est maintenu pour   gérer les affaires courantes, jusqu’à l’élection d’une nouvelle Assemblée   Populaire Nationale qui doit intervenir dans un délai maximal de trois (3)   mois.

Article 83 - Le Chef du Gouvernement   exécute et coordonne le programme adopté par l’Assemblée Populaire Nationale.  

Article 84 - Le Gouvernement présente   annuellement à l’Assemblée Populaire Nationale, une déclaration de politique   générale.

La déclaration de politique générale donne   lieu à débat sur l’action du Gouvernement.

Ce débat peut s’achever par une résolution.   I

l peut également donner lieu au dépôt d’une   motion de censure par l’Assemblée Populaire Nationale, conformément aux   dispositions des articles 135, 136 et 137 ci-dessous.

Le Chef du Gouvernement peut demander à   l’Assemblée Populaire Nationale un vote de confiance. Si la motion de   confiance n’est pas votée, le Chef du Gouvernement présente la démission de   son Gouvernement.

Dans ce cas, le Président de la République,   peut avant l’acceptation de la démission, faire usage des dispositions de   l’article 129 ci-dessous.

Le gouvernement peut également présenter au   Conseil de la Nation une déclaration de politique générale.

Article 85 - Outre les pouvoirs que lui   confèrent expressément d’autres dispositions de la Constitution, le Chef du   Gouvernement exerce les attributions suivantes :

1- il répartit les attributions entre les   membres du Gouvernement, dans le respect des dispositions constitutionnelles;  

2- il préside le Conseil du Gouvernement;

3- il veille à l’exécution des lois et   règlements;

4- il signe les décrets exécutifs;

5- il nomme aux emplois de l’Etat, sans   préjudice des dispositions des articles 77 et 78 ci-dessus;

6- il veille au bon fonctionnement de   l’administration publique.

Article 86 - Le Chef du Gouvernement peut   présenter au Président de la République la démission de son Gouvernement.

Article 87 - Le Président de la République   ne peut, en aucun cas déléguer le pouvoir de nommer le Chef du Gouvernement,   les membres du Gouvernement, ainsi que les Présidents et membres des   institutions constitutionnelles pour lesquels un autre mode de désignation   n’est pas prévu par la Constitution.

De même, il ne peut déléguer son pouvoir de   recourir au référendum, de dissoudre l’Assemblée Populaire Nationale, de   décider des élections législatives anticipées, de mettre en œuvre les   dispositions prévues aux articles 77, 78, 91, 93 à 95, 97,124,126,127 et 128   de la Constitution.

Article 88 - Lorsque le Président de la   République, pour cause de maladie grave et durable, se trouve dans   l’impossibilité totale d’exercer ses fonctions, le Conseil Constitutionnel,   se réunit de plein droit, et après avoir vérifié la réalité de cet   empêchement par tous moyens appropriés, propose, à l’unanimité, au Parlement   de déclarer l’état d’empêchement.

Le Parlement siégeant en chambres réunies   déclare l’état d’empêchement du Président de la République, à la majorité des   deux tiers (2/3) de ses membres et charge de l’intérim du Chef de l’Etat,   pour une période maximale de quarante cinq (45) jours, le Président du   Conseil de la Nation, qui exerce ses prérogatives dans le respect des   dispositions de l’article 90 de la Constitution.

En cas de continuation de l’empêchement à   l’expiration du délai de quarante cinq (45) jours, il est procédé à une   déclaration de vacance par démission de plein droit, selon la procédure visée   aux alinéas ci-dessus et selon les dispositions des alinéas suivants du   présent article.

En cas de démission ou de décès du   Président de la République, le Conseil Constitutionnel se réunit de plein   droit et constate la vacance définitive de la Présidence de la République.

Il communique immédiatement l’acte de   déclaration de vacance définitive au Parlement qui se réunit de plein droit.

Le Président du Conseil de la Nation assume   la charge de Chef de l’Etat pour une durée maximale de soixante (60) jours,   au cours de laquelle des élections présidentielles sont organisées.

Le Chef de l’Etat, ainsi désigné, ne peut   être candidat à la Présidence de la République.

En cas de conjonction de la démission ou du   décès du Président de la République et de la vacance de la Présidence du   Conseil de la Nation, pour quelque cause que ce soit, le Conseil   Constitutionnel, se réunit de plein droit et constate à l’unanimité la   vacance définitive de la Présidence de la République et l’empêchement du   Président du Conseil de la Nation. Dans ce cas, le Président du Conseil   Constitutionnel assume la charge de Chef de l’Etat dans les conditions fixées   aux alinéas précédents du présent article et à l’article 90 de la   Constitution. Il ne peut être candidat à la Présidence de la République.

Article 89 - Lorsque l’un des candidats   présent au second tour de l’élection présidentielle décède, se retire ou est   empêché par toute autre raison, le Président de la République en exercice ou   celui qui assume la fonction de chef de l’Etat demeure en fonction jusqu’à la   proclamation de l’élection du Président de la République.

Dans ce cas, le Conseil Constitutionnel   proroge le délai d’organisation de l’élection pour une durée maximale de   soixante (60) jours.

Une loi organique déterminera les   conditions et modalités de mise en œuvre des présentes dispositions.

Article 90 - Le Gouvernement, en fonction   au moment de l’empêchement, du décès ou de la démission du Président de la   République, ne peut être démis ou remanié jusqu’à l’entrée en fonction du   nouveau Président de la République.

Dans le cas où le Chef du Gouvernement en   fonction, est candidat à la Présidence de la République, il démissionne de   plein droit. La fonction de Chef du Gouvernement est assumée par un autre   membre du Gouvernement désigné par le Chef de l’Etat.

Pendant les périodes des quarante cinq (45)   jours et des soixante (60) jours prévus aux articles 88 et 89, il ne peut   être fait application des dispositions prévues aux alinéas 7 et 8 de   l’article 77 et aux articles 79, 124, 129, 136, 137, 174, 176 et 177 de la   Constitution.

Pendant ces mêmes périodes, les   dispositions des articles 91, 93, 94, 95 et 97 de la Constitution ne peuvent   être mis en œuvre qu’avec l’approbation du Parlement siégeant en chambres   réunies, le Conseil Constitutionnel et le Haut Conseil de Sécurité   préalablement consultés.

Article 91 - En cas de nécessité impérieuse,   le Haut Conseil de Sécurité réuni, le Président de l’Assemblée Populaire   Nationale, le Président du Conseil de la Nation, le Chef du Gouvernement et   le Président du Conseil Constitutionnel consultés, le Président de la   République décrète l’état d’urgence ou l’état de siège, pour une durée   déterminée et prend toutes les mesures nécessaires au rétablissement de la   situation.

La durée de l’état d’urgence ou de l’état   de siège ne peut être prorogée qu’après approbation du Parlement siègeant en   chambres réunies.

Article 92 - L’organisation de l’état   d’urgence et de l’état de siège est fixée par une loi organique.

Article 93 - Lorsque le pays est menacé   d’un péril imminent dans ses institutions , dans son indépendance ou dans son   intégrité territoriale, le Président de la République décrète l’état   d’exception.

Une telle mesure est prise, le Président de   l’Assemblée Populaire Nationale, le Président du Conseil de la Nation et le   Conseil Constitutionnel consultés, le Haut Conseil de Sécurité et le Conseil   des Ministres entendus.

L’état d’exception habilite le Président de   la République à prendre les mesures exceptionnelles que commande la   sauvegarde de l’indépendance de la Nation et des institutions de la   République.

Le Parlement se réunit de plein droit.

L’état d’exception prend fin dans les mêmes   formes et selon les procédures ci-dessus qui ont présidé à sa proclamation.

Article 94 - Le Haut Conseil de Sécurité   entendu, le Président de l’Assemblée Populaire Nationale et le Président du   Conseil de la Nation consultés, le Président de la République décrète la   mobilisation générale en Conseil des Ministres.

Article 95 - Le Conseil des Ministres   réuni, le Haut Conseil de Sécurité entendu, le Président de l’Assemblée   Populaire Nationale et le Président du Conseil de la Nation consultés, le   Président de la République déclare la guerre en cas d’agression effective ou   imminente, conformément aux dispositions pertinentes de la Charte des Nation   Unies.

Le Parlement se réunit de plein droit.

Le Président de la République informe la   Nation par un message.

Article 96 - Pendant la durée de l’état de   guerre, la Constitution est suspendue, le Président de la République assume   tous les pouvoirs.

Lorsque le mandat du Président de la   République vient à expiration, il est prorogé de plein droit jusqu’à la fin   de la guerre.

Dans le cas de la démission ou du décès du   Président de la République, ou tout autre empêchement, le Président du   Conseil de la Nation assume en tant que Chef de l’Etat et dans les mêmes   conditions que le Président de la République toutes les prérogatives exigées   par l’état de guerre.

En cas de conjonction de la vacance de la   Présidence de la République et de la Présidence du Conseil de la Nation, le   Président du Conseil Constitutionnel assume les charges de Chef de l’Etat   dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 97 - Le Président de la République   signe les accords d’armistice et les traités de paix.

Il recueille l’avis du Conseil   Constitutionnel sur les accords qui s’y rapportent.

Il soumet ceux-ci immédiatement à   l’approbation expresse de chacune des chambres du Parlement.

Chapitre II : Du pouvoir législatif

Article 98 - Le pouvoir législatif est   exercé par un Parlement, composé de deux chambres, l’Assemblée Populaire   Nationale et le Conseil de la Nation. Le parlement élabore et vote la loi   souverainement.

Article 99 - Le Parlement contrôle l’action   du Gouvernement dans les conditions fixées par les articles 80, 84, 133 et   134 de la Constitution.

Le contrôle prévu par les articles 135 à 137   de la Constitution, est exercé par l’Assemblée Populaire Nationale.

Article 100 - Dans le cadre de ses   attributions constitutionnelles, le Parlement doit rester fidèle au mandat du   peuple et demeurer à l’écoute permanente de ses aspirations.

Article 101 - Les membres de l’Assemblée   Populaire Nationale sont élus au suffrage universel, direct et secret.

Les membres du Conseil de la Nation sont   élus pour les deux tiers (2/3) au suffrage indirect et secret parmi et par   les membres des Assemblées Populaires Communales et de l’Assemblée Populaire   de Wilaya.

Un tiers (1/3) des membres du Conseil de la   Nation est désigné par le Président de la République parmi les personnalités   et compétences nationales dans les domaines scientifique, culturel,   professionnel, économique et social.

Le nombre des membres du Conseil de la   Nation est égal à la moitié, au plus, des membres de l’Assemblée Populaire   Nationale.

Les modalités d’application du 2ème alinéa   ci-dessus sont déterminées par la loi.

Article 102 - L’Assemblée Populaire   Nationale est élue pour une durée de cinq (05) ans.

Le mandat du Conseil de la Nation est fixé   à six (06) ans.

La Composition du Conseil de la Nation est   renouvelable par moitié tous les trois (03) ans.

Le mandat du Parlement ne peut être prolongé   qu’en cas de circonstances exceptionnellement graves, empêchant le   déroulement normal des élections.

Cette situation est constatée par décision   du Parlement, siégeant les deux chambres réunies sur proposition du Président   de la République, le Conseil Constitutionnel consulté.

Article 103 - Les modalités d’élection des   députés et celles relatives à l’élection ou à la désignation des membres du   Conseil de la Nation, les conditions d’éligibilité, le régime des   inéligibilités et des incompatibilités, sont fixés par une loi organique.

Article 104 - La validation des mandats des   députés et celle des membres du Conseil de la Nation relève de la compétence   respective de chacune des deux chambres.

Article 105 - Le mandat du député et du   membre du Conseil de la Nation est national. Il est renouvelable et non   cumulable avec d’autres mandat ou fonction.

Article 106 - Le député ou le membre du   Conseil de la Nation qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions de   son éligibilité encourt la déchéance de son mandat.

Cette déchéance est décidée selon le cas   par l’Assemblée Populaire Nationale ou le Conseil de la Nation à la majorité   de leurs membres.

Article 107 - Le député ou le membre du   Conseil de la Nation engage sa responsabilité devant ses pairs qui peuvent   révoquer son mandat s’il commet un acte indigne de sa mission.

Le règlement intérieur de chacune des deux   chambres fixe les conditions dans lesquelles un député ou un membre du   Conseil de la Nation peut encourir l’exclusion. Celle-ci est prononcée selon   le cas, par l’Assemblée Populaire Nationale ou le Conseil de la Nation, à la   majorité de ses membres, sans préjudice de toutes autres poursuites de droit   commun.

Article 108 - Les conditions dans   lesquelles le Parlement accepte la démission d’un de ses membres sont fixées   par la loi organique.

Article 109 - L’immunité parlementaire est   reconnue aux députés et aux membres du Conseil de la Nation pendant la durée   de leur mandat.

Ils ne peuvent faire l’objet de poursuites,   d’arrestation, ou en général de toute action civile ou pénale ou pression, en   raison des opinions qu’ils ont exprimées, des propos qu’ils ont tenus ou des   votes qu’ils ont émis dans l’exercice de leur mandat.

Article 110 - Les poursuites ne peuvent   être engagées contre un député ou un membre du Conseil de la Nation, pour   crime ou délit, que sur renonciation expresse de l’intéressé ou sur   autorisation, selon le cas, de l’Assemblée Populaire Nationale ou du Conseil   de la Nation, qui décide à la majorité de ses membres la levée de son   immunité.

Article 111 - En cas de flagrant délit ou   de crime flagrant, il peut-être procédé à l’arrestation du député ou du   membre du Conseil de la Nation. Le bureau de l’Assemblée Populaire Nationale   ou du Conseil de la Nation, selon le cas, en est immédiatement informé.

Il peut être demandé par le bureau saisi,   la suspension des poursuites et la mise en liberté du député ou du membre du   Conseil de la Nation; il sera alors procédé conformément aux dispositions de   l’article 110 ci-dessus.

Article 112 - Une loi organique détermine   les conditions de remplacement d’un député ou d’un membre du Conseil de la   Nation en cas de vacance de son siège.

Article 113 - La législature débute de   plein droit le dixième jour suivant la date d’élection de l’Assemblée Populaire   Nationale, sous la présidence de son doyen d’âge assisté des deux députés les   plus jeunes.

L’Assemblée Populaire Nationale procède à   l’élection de son bureau et à la constitution de ses commissions.

Les dispositions ci-dessus son applicables   au Conseil de la Nation.

Article 114 - Le Président de l’Assemblée   Populaire Nationale est élu pour la durée de la législature.

Le Président du Conseil de la Nation est   élu après chaque renouvellement partiel de la composition du Conseil.

Article 115 - L’organisation et le   fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation,   ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le   Gouvernement, sont fixés par une loi organique.

Le budget des deux chambres, ainsi que les   indemnités des députés et des membres du Conseil de la Nation, sont   déterminés par la loi.

L’Assemblée Populaire Nationale et le   Conseil de la Nation élaborent et adoptent leur règlement intérieur.

Article 116 - Les séances du Parlement sont   publiques.

Il en est tenu un procès-verbal dont la   publicité est assurée dans les conditions fixées par la loi organique.

L’Assemblée Populaire Nationale et le   Conseil de la Nation peuvent sièger à huis-clos, à la demande de leurs   présidents, de la majorité de leurs membres présents ou du Chef du   Gouvernement.

Article 117 - L’Assemblée Populaire   Nationale et le Conseil de la Nation créent des commissions permanentes dans   le cadre de leur règlement intérieur.

Article 118 - Le Parlement siège en deux   sessions ordinaires par an, chacune d’une durée minimale de quatre (04) mois.  

Le Parlement peut être réuni en session   extraordinaire sur initiative du Président de la République.

Il peut également être réuni par le   Président de la République à la demande du chef du Gouvernement ou à la   demande des deux tiers (2/3) des membres composant l’Assemblée Populaire   Nationale.

La clôture de la session extraordinaire   intervient dès que le Parlement a épuisé l’ordre du jour pour lequel il a été   convoqué.

Article 119 - L’initiative des lois   appartient concurremment au Chef du Gouvernement et aux députés.

Les propositions de lois, pour être   recevables, sont déposées par vingt (20) députés.

Les projets de lois sont présentés en   Conseil des Ministres après avis du Conseil d’Etat puis déposés par le Chef   du Gouvernement sur le bureau de l’Assemblée Populaire Nationale.

Article 120 - Pour être adopté, tout projet   ou proposition de loi, doivent faire l’objet d’une délibération   successivement par l’Assemblée Populaire Nationale et par le Conseil de la   Nation.

La discussion des projets ou propositions   de lois par l’Assemblée Populaire Nationale porte sur le texte qui lui est   présenté.

Le Conseil de la Nation délibère sur le   texte voté par l’Assemblée Populaire Nationale et l’adopte à la majorité des   trois quart (3/4) de ses membres.

En cas de désaccord entre les deux   chambres, une commission paritaire, constituée des membres des deux chambres,   se réunit à la demande du Chef du Gouvernement pour proposer un texte sur les   dispositions objet du désaccord.

Ce texte est soumis par le Gouvernement à   l’adoption des deux chambres et n’est pas susceptible d’amendement, sauf   accord du Gouvernement.

En cas de persistance du désaccord, ledit   texte est retiré.

Le Parlement adopte la loi de finances dans   un délai de soixante quinze (75) jours au plus tard, à compter de la date de   son dépôt, conformément aux alinéas précédents.

En cas de sa non adoption dans le délai   imparti, le Président de la République promulgue le projet du Gouvernement par   ordonnance.

Les autres procédures seront fixées par la   loi organique visée à l’article 115 de la Constitution.

Article 121 - Est irrecevable toute   proposition de loi qui a pour objet ou pour effet de diminuer les ressources   publiques ou d’augmenter les dépenses publiques, sauf si elle est accompagnée   de mesures visant à augmenter les recettes de l’Etat ou à faire des économies   au moins correspondantes sur d’autres postes des dépenses publiques.

Article 122 - Le Parlement légifère dans   les domaines que lui attribue la Constitution, ainsi que dans les domaines   suivants :

1- les droits et devoirs fondamentaux des   personnes; notamment le régime des libertés publiques, la sauvegarde des   libertés individuelles et les obligations des citoyens ;

2- les règles générales relatives au statut   personnel et au droit de la famille; et notamment au mariage, au divorce, à   la filiation, à la capacité et aux successions ;

3- les conditions d’établissement des   personnes ;

4- la législation de base concernant la   nationalité ;

5- les règles générales relatives à la   condition des étrangers;

6- les règles relatives à l’organisation   judiciaire et à la création de juridictions ;

7- les règles générales de droit pénal et   de la procédure pénale; et notamment la détermination des crimes et délits,   l’institution des peines correspondantes de toute nature, l’amnistie,   l’extradition et le régime pénitentiaire ;

8- les règles générales de la procédure   civile et des voies d’exécution ;

9- le régime des obligations civiles,   commerciales et de la propriété ;

10- le découpage territorial du pays ;

11- l’adoption du plan national ;

12- le vote du budget de l’Etat;

13- la création, l’assiette et le taux des   impôts, contributions, taxes et droits de toute nature ;

14- le régime douanier ;

15- le règlement d’émission de la monnaie   et le régime des banques, du crédit et des assurances ;

16- les règles générales relatives à   l’enseignement et à la recherche scientifique ;

17- les règles générales relatives à la   santé publique et à la population ;

18- les règles générales relatives au droit   du travail, à la sécurité sociale, et à l’exercice du droit syndical ;

19- les règles générales relatives à   l’environnement, au cadre de vie et à l’aménagement du territoire ;

20- les règles générales relatives à la   protection de la faune et de la flore ;

21- la protection et la sauvegarde du   patrimoine culturel et historique ;

22- le régime général des forêts et des   terres pastorales ;

23- le régime général de l’eau ;

24- le régime général des mines et des   hydrocarbures ;

25- le régime foncier ;

26- les garanties fondamentales accordées   aux fonctionnaires et le statut général de la Fonction Publique ;

27- les règles générales relatives à la   Défense Nationale et à l’utilisation des forces armées par les autorités   civiles ;

28- les règles de transfert de propriété du   secteur public au secteur privé ;

29- la création de catégories   d’établissements ;

30- la création de décorations,   distinctions et titres honorifiques d’Etat.

Article 123 - Outre les domaines réservés   par la Constitution à la loi organique, relèvent également de la loi   organique les matières suivantes :

- l’organisation et le fonctionnement des   pouvoirs publics ;

- le régime électoral ;

- la loi relative aux partis politiques ;

- la loi relative à l’information ;

- les statuts de la magistrature et   l’organisation judiciaire ;

- la loi cadre relative aux lois de   finances ;

- la loi relative à la sécurité nationale.

La loi organique est adoptée à la majorité   absolue des députés et à la majorité des trois quarts (3/4) des membres du   Conseil de la Nation.

Elle est soumise à un contrôle de   conformité par le Conseil Constitutionnel avant sa promulgation.

Article 124 - En cas de vacance de   l’Assemblée Populaire Nationale ou dans les périodes d’intersessions du   Parlement, le Président de la République peut légiférer par ordonnance.

Le Président de la République soumet les   textes qu’il a pris à l’approbation de chacune des chambres du Parlement, à   sa prochaine session.

Sont caduques les ordonnances non adoptées   par le Parlement.

En cas d’état d’exception défini à   l’article 93 de la Constitution, le Président de la République peut légiférer   par ordonnances.

Les ordonnances sont prises en Conseil des   Ministres.

Article 125 - Les matières, autres que   celles réservées à la loi, relèvent du pouvoir réglementaire du Président de   la République.

L’application des lois relève du domaine   réglementaire du Chef du Gouvernement.

Article 126 - La loi est promulguée par le   Président de la République dans un délai de trente (30) jours à compter de la   date de sa remise.

Toutefois, lorsque le Conseil   Constitutionnel est saisi par l’une des autorités prévues à l’article 166   ci-dessous, avant la promulgation de la loi, ce délai est suspendu jusqu’à ce   qu’il soit statué par le Conseil Constitutionnel dans les conditions fixées à   l’article 167 ci-dessous.

 Article 127 - Le Président de la   République, peut demander une seconde lecture de la loi votée, dans les   trente (30) jours qui suivent son adoption.

Dans ce cas, la majorité des deux tiers   (2/3) des députés à l’Assemblée Populaire Nationale est requise pour   l’adoption de la loi.

Article 128 - Le Président de la République   peut adresser un message au Parlement.

Article 129 - Le Président de l’Assemblée   Populaire Nationale, le Président du Conseil de la Nation et le Chef du   Gouvernement consultés, le Président de la République peut décider de la   dissolution de l’Assemblée Populaire Nationale ou d’élections législatives   anticipées.

Dans les deux cas, les élections   législatives ont lieu dans un délai maximal de trois (3) mois.

Article 130 - A la demande du Président de   la République ou de l’un des Présidents des deux chambres, le Parlement peut   ouvrir un débat de politique étrangère.

Ce débat peut s’achever, le cas échéant,   par une résolution du parlement, siégeant en chambres réunies, qui sera   communiquée au Président de la République.

Article 131 - Les accords d’armistice, les   traités de paix, d’alliances et d’union, les traités relatifs aux frontières   de l’Etat, ainsi que les traités relatifs au statut des personnes et ceux   entraînant des dépenses non prévues au budget de l’Etat, sont ratifiés par le   Président de la République, après leur approbation expresse par chacune des   chambres du Parlement.

Article 132 - Les traités ratifiés par le   Président de la République, dans les conditions prévues par la Constitution,   sont supérieurs à la loi.

Article 133 - Les membres du Parlement   peuvent interpeller le Gouvernement sur une question d’actualité.

Les commissions du Parlement peuvent   entendre les membres du Gouvernement.

Article 134 - Les membres du Parlement   peuvent adresser, par voie orale ou en la forme écrite, toute question à tout   membre du Gouvernement.

La question écrite reçoit en la même forme   une réponse dans un délai maximal de trente (30) jours.

Les questions orales font l’objet d’une   réponse en séance.

Si l’une des deux chambres estime que la   réponse, orale ou écrite, du membre du Gouvernement le justifie, un débat est   ouvert dans les conditions que prévoient les règlements intérieurs de   l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation.

Les questions et les réponses sont publiées   dans les mêmes conditions que les procès-verbaux des débats du Parlement.

Article 135 - A l’occasion du débat sur la   déclaration de politique générale, l’Assemblée Populaire Nationale peut   mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de   censure.

Une telle motion n’est recevable que si   elle est signée par le septième (1/7) au moins du nombre des députés.

Article 136 - La motion de censure doit   être approuvée par un vote pris à la majorité des deux tiers (2/3) des   députés.

Le vote ne peut intervenir que trois (3)   jours après le dépôt de la motion de censure.

Article 137 - lorsque la motion de censure   est approuvée par l’Assemblée Populaire Nationale, le Chef du Gouvernement   présente la démission de son Gouvernement au Président de la République.

Chapitre III : Du pouvoir judiciaire

Article 138 - Le pouvoir judiciaire est   indépendant. Il s’exerce dans le cadre de la loi.

Article 139 - Le pouvoir judiciaire protège   la société et les libertés. Il garantit, à tous et à chacun, la sauvegarde de   leurs droits fondamentaux.

Article 140 - La justice est fondée sur les   principes de légalité et d’égalité. E

lle est égale pour tous, accessible à tous   et s’exprime par le respect du droit.

Article 141 - La justice est rendue au nom   du peuple.

Article 142 - Les sanctions pénales   obéissent aux principes de légalité et de personnalité.

Article 143 - La justice connaît des   recours à l’encontre des actes des autorités administratives.

Article 144 - Les décisions de justice sont   motivées et prononcées en audience publique.

Article 145 - Tous les organes qualifiés de   l’Etat sont requis d’assurer en tout temps, en tout lieu et en toute   circonstance, l’exécution des décisions de justice.

Article 146 - La justice est rendue par des   magistrats. Ils peuvent être assistés par des assesseurs populaires, dans les   conditions fixées par la loi.

Article 147 - Le juge n’obéit qu’à la loi.

Article 148 - Le juge est protégé contre   toute forme de pressions, interventions ou manœuvres de nature à nuire à   l’accomplissement de sa mission ou au respect de son libre arbitre.

Article 149 - Le magistrat est responsable   devant le Conseil Supérieur de la Magistrature et dans les formes prescrites   par la loi, de la manière dont il s’acquitte de sa mission.

Article 150 - La loi protège le justiciable   contre tout abus ou toute déviation du juge.

Article 151 - Le droit à la défense est   reconnu.

En matière pénale, il est garanti.

Article 152 - La Cour Suprême constitue   l’organe régulateur de l’activité des cours et tribunaux.

Il est institué un Conseil d’Etat, organe   régulateur de l’activité des juridictions administratives.

La Cour Suprême et le Conseil d’Etat   assurent l’unification de la jurisprudence à travers le pays et veillent au   respect de la loi.

Il est institué un Tribunal des Conflits   pour le règlement des conflits de compétence entre la Cour Suprême et le   Conseil d’Etat.

Article 153 - L’organisation, le   fonctionnement et les autres attributions de la Cour Suprême, du Conseil   d’Etat et du Tribunal des Conflits sont fixés par une loi organique.

Article 154 - Le Conseil Supérieur de la   Magistrature est présidé par le Président de la République.

Article 155 - Le Conseil Supérieur de la   Magistrature décide, dans les conditions que la loi détermine, des   nominations, des mutations et du déroulement de la carrière des magistrats.

Il veille au respect des dispositions du   statut de la magistrature et au contrôle de la discipline des magistrats,   sous la présidence du Premier Président de la Cour Suprême.

Article 156 - Le Conseil Supérieur de la   Magistrature émet un avis consultatif préalable à l’exercice du droit de   grâce par le Président de la République.

Article 157 - La composition, le   fonctionnement et les autres attributions du Conseil Supérieur de la   Magistrature, sont fixés par la loi organique.

Article 158 - Il est institué une Haute   Cour de l’Etat pour connaître des actes pouvant être qualifiés de haute   trahison du Président de la République, des crimes et délits du Chef du   Gouvernement, commis dans l’exercice de leur fonction.

La composition, l’organisation et le   fonctionnement de la Haute Cour de l’Etat, ainsi que les procédures   applicables, sont fixés par une loi organique.

Troisième Titre : DU CONTROLE ET DES INSTITUTIONS   CONSULTATIVES

Chapitre I : Du Contrôle

Article 159 - Les assemblées élues assument   la fonction de contrôle dans sa dimension populaire.

Article 160 - Le Gouvernement rend compte,   à chaque chambre du Parlement, de l’utilisation des crédits budgétaires   qu’elle lui a votés pour chaque exercice budgétaire.

L’exercice est clos en ce qui concerne le   Parlement, par le vote par chacune des chambres, d’une loi portant règlement   budgétaire pour l’exercice considéré.

Article 161 - Chacune des deux chambres du   Parlement peut, dans le cadre de ses prérogatives, instituer à tout moment   des commissions d’enquête sur des affaires d’intérêt général.

Article 162 - Les institutions et organes   de contrôle sont chargés de vérifier la conformité de l’action législative et   exécutive avec la Constitution et de vérifier les conditions d’utilisation et   de gestion des moyens matériels et des fonds publics.

Article 163 - Il est institué un Conseil   Constitutionnel chargé de veiller au respect de la Constitution.

Le Conseil Constitutionnel veille, en   outre, à la régularité des opérations de référendum, d’élection du Président   de la République et d’élections législatives. Il proclame les résultats de   ces opérations.

Article 164 - Le Conseil Constitutionnel   est composé de neuf (09) membres : trois (03) désignés par le Président de la   République dont le Président, deux (02) élus par l’Assemblée Populaire   Nationale, deux (02) élus par le Conseil de la Nation, un (01) élu par la   Cour Suprême, et un (01) élu par le Conseil d’Etat.

Aussitôt élus ou désignés, les membres du   Conseil constitutionnel cessent tout autre mandat, fonction, charge ou   mission.

Le Président de la République désigne, pour   un mandat unique de six (06) ans, le Président du Conseil Constitutionnel.   Les autres membres du Conseil Constitutionnel remplissent un mandat unique de   six (06) ans et sont renouvelés par moitié tous les trois (03) ans.

Article 165 - Outre les autres attributions   qui lui sont expressément conférées par d’autres dispositions de la   Constitution, le Conseil Constitutionnel se prononce sur la   constitutionnalité des traités, lois et règlements, soit par un avis si ceux-ci   ne sont pas rendus exécutoires, soit par une décision dans le cas contraire.

Le Conseil Constitutionnel, saisi par le   Président de la République, émet un avis obligatoire sur la   constitutionnalité des lois organiques après leur adoption par le Parlement.

Le Conseil Constitutionnel se prononce   également dans les mêmes formes prévues à l’alinéa précédent sur la   conformité à la Constitution du règlement intérieur de chacune des deux   chambres du Parlement.

Article 166 - Le Conseil Constitutionnel   est saisi par le Président de la République, le Président de l’Assemblée   Populaire Nationale ou le Président du Conseil de la Nation.

Article 167 - Le Conseil Constitutionnel   délibère à huis-clos; son avis ou sa décision sont donnés dans les vingt (20)   jours qui suivent la date de sa saisine.

Le Conseil Constitutionnel fixe les règles   de son fonctionnement.

Article 168 - Lorsque le Conseil   Constitutionnel juge qu’un traité, accord ou convention est   inconstitutionnel, sa ratification ne peut avoir lieu.

Article 169 - Lorsque le Conseil   Constitutionnel juge qu’une disposition législative ou réglementaire est   inconstitutionnelle, celle-ci perd tout effet du jour de la décision du   Conseil.

Article 170 - Il est institué une Cour des   Comptes chargée du contrôle à postériori des finances de l’Etat, des   collectivités territoriales et des services publics.

La Cour des Comptes établit un rapport   annuel qu’elle adresse au Président de la République.

La loi détermine les attributions,   l’organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes et la sanction de   ses investigations.

Chapitre II : Des institutions consultatives

Article 171 - Il est institué auprès du   Président de la République, un Haut Conseil Islamique chargé notamment :

- d’encourager et de promouvoir l’ijtihad;

- d’émettre son avis au regard des   prescriptions religieuses sur ce qui lui est soumis;

- de présenter un rapport périodique   d’activité au Président de la République.

Article 172 - Le Haut Conseil Islamique est   composé de quinze (15) membres, dont un Président, désignés par le Président   de la République, parmi les hautes compétences nationales dans les   différentes sciences.

Article 173 - Il est institué un Haut   Conseil de Sécurité présidé par le Président de la République. Cet organe est   chargé de donner à celui-ci des avis sur toutes les questions relatives à la   sécurité nationale.

Les modalités d’organisation et de   fonctionnement du Haut Conseil de Sécurité sont fixées par le Président de la   République.

Quatrième Titre : DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE

Article 174 - La révision constitutionnelle   est décidée à l’initiative du Président de la République. Elle est votée en   termes identiques par l’Assemblée Populaire Nationale et le Conseil de la   Nation dans les mêmes conditions qu’un texte législatif.

Elle est soumise par référendum à   l’approbation du peuple dans les cinquante (50) jours qui suivent son   adoption.

La révision constitutionnelle, approuvée   par le peuple, est promulguée par le Président de la République.

Article 175 - La loi portant projet de   révision constitutionnelle repoussée par le peuple, devient caduque.

Elle ne peut être à nouveau soumise au   peuple durant la même législature.

Article 176 - Lorsque de l’avis motivé du   Conseil Constitutionnel, un projet de révision constitutionnelle ne porte   aucunement atteinte aux principes généraux régissant la société algérienne,   aux droits et libertés de l’homme et du citoyen, ni n’affecte d’aucune   manière les équilibres fondamentaux des pouvoirs et des institutions, le   Président de la République peut directement promulguer la loi portant   révision constitutionnelle sans la soumettre à référendum populaire si elle a   obtenu les trois-quarts (3/4) des voix des membres des deux chambres du   Parlement.

Article 177 - Les trois-quarts (3/4) des   membres des deux chambres du Parlement réunis ensemble, peuvent proposer une   révision constitutionnelle et la présenter au Président de la République qui   peut la soumettre à référendum.

Si son approbation est   obtenue, elle est promulguée.

Article 178 - Toute   révision constitutionnelle ne peut porter atteinte :

1- au caractère   républicain de l’Etat;

2- à l’ordre   démocratique, basé sur le multipartisme;

3- à l’Islam, en tant que   religion de l’Etat;

4- à l’arabe, comme   langue nationale et officielle;

5- aux libertés   fondamentales, aux droits de l’homme et du citoyen;

6- à l’intégrité et à   l’unité du territoire national.

DES   DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 179 - L’instance   législative en place à la date de promulgation de la présente Constitution et   jusqu’à la fin de son mandat, le Président de la République à l’issue du   mandat de l’instance législative et jusqu’à l’élection de l’Assemblée   Populaire Nationale, légifèrent par ordonnances, y compris dans les domaines   relevant désormais des lois organiques.

Article 180 - En   attendant la mise en place des institutions prévues par la présente   Constitution :

- les lois en vigueur,
  relevant du domaine organique demeurent applicables jusqu’à leur modification   ou remplacement suivant les procédures prévues par la Constitution;

- le Conseil   Constitutionnel, dans sa représentation actuelle, assurera les prérogatives   qui lui sont dévolues par la présente Constitution jusqu’à l’installation des   institutions représentées en son sein. Toute modification ou ajout devra être   effectué sous réserve de l’article 164 (alinéa 3) de la présente   Constitution, en ayant recours au tirage au sort en cas de besoin;

- l’Assemblée Populaire   Nationale élue assurera la plénitude du pouvoir législatif jusqu’à   l’installation du Conseil de la Nation. Toutefois, le Président de la   République peut surseoir à la promulgation des lois prises sur initiative des   députés jusqu’à leur adoption par le Conseil de la Nation.

Article 181 - Le   renouvellement de la moitié (1/2) des membres du Conseil de la Nation, au   cours du premier mandat s’effectue à l’issue de la troisième année par tirage   au sort. Il est procédé au remplacement des membres du Conseil de la Nation   tirés au sort dans les mêmes conditions et suivant la même procédure qui ont   présidé à leur élection ou désignation.

Toutefois, le tirage au   sort ne concerne pas le Président du Conseil de la Nation qui assume le   premier mandat de six (6) ans.

Article 182 - Le   Président de la République promulgue le texte de la révision constitutionnelle,   approuvé par le peuple, qui sera exécuté comme loi fondamentale de la   République

 

 

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