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les accords d'evian (en francais)

 ACCORDS D'EVIAN

 le texte integral

  
   

 

   

Le texte des accords d'Évian comprend     deux parties:

   

1) un accord de cessez-le-feu, dont     l'application est fixée au lendemain 19 mars 1962;

   

2) des déclarations gouvernementales relatives à l'Algérie, qui portent notamment sur :

   

- la période de transition jusqu'au     référendum d'autodétermination. Pour cette période étaient mis en place un     Exécutif provisoire et un Haut-Commissaire représentant l'État français.
    - la libération des prisonniers dans un délai de 20 jours et une mesure     d'amnistie générale.
    - l'organisation d'un référendum d'autodétermination dans un délai minimum     de trois mois et maximum de six mois.

   

Dans l'hypothèse où, à la suite du     référendum; la solution d'indépendance serait retenue,

   

- des garanties prévues pour les     personnes conservant le statut civil de droit français ;
    - la programmation du retrait des forces militaires françaises.

   

I - ACCORD DE CESSEZ-LE-FEU EN ALGÉRIE

   

ARTICLE PREMIER

   

Il sera mis fin aux opérations militaires     et à toute action armée sur l'ensemble du territoire algérien le 19 mars     1962, à 12 heures.

   

ART. 2

   

- Les deux parties s'engagent à interdire     tout recours aux actes de violence collective et individuelle.
    - Toute action clandestine et contraire à l'ordre public devra prendre fin.    

   

ART. 3

   

- Les forces combattantes du FLN,     existant au jour du cessez-le-feu se stabiliseront à l'intérieur des     régions correspondant à leur implantation actuelle.
    - Les déplacements individuels des membres de ces forces en dehors de leur     région de stationnement se feront sans armes.

   

ART. 4

   

Les forces françaises stationnées aux     frontières ne se retireront pas avant la proclamation des résultats de     l'autodétermination.

   

ART. 5

   

Les plans de stationnement de l'armée     française en Algérie prévoiront les mesures nécessaires pour éviter tout     contact entre les forces.

   

ART. 6

   

En vue de régler les problèmes relatifs à     l'application du cessez-le-feu, il est créé une Commission mixte de     cessez-le-feu.

   

ART. 7

   

La Commission proposera les mesures à prendre     aux instances des deux parties; notamment en ce qui concerne:

   

- la solution des incidents relevés,     après avoir procédé à une enquête sur pièces;
    - la résolution des difficultés qui n'auraient pu être réglées sur le plan     local.

   

ART. 8

   

Chacune des deux parties est représentée     au sein de cette Commission par un officier supérieur et au maximum dix     membres, personnel de secrétariat compris.

   

ART. 9

   

Le siège de la Commission mixte du     cessez-le-feu sera fixé à Rocher-Noir.

   

ART. 10

   

Dans les départements, la Commission     mixte du cessez-le-feu sera représentée, si les nécessités l'imposent, par     des commissions locales composées de deux membres pour chacune des parties,     qui fonctionneront selon les mêmes principes.

   

ART. 11

   

Tous les prisonniers faits au combat     détenus par chacune des parties au moment de l'entrée en vigueur du     cessez-le-feu, seront libérés; ils seront remis dans les vingt jours à     dater du cessez-le-feu aux autorités désignées à cet effet.

   

Les deux parties informeront le Comité     international de la Croix-Rouge du lieu du stationnement de leurs     prisonniers et de toutes les mesures prises en faveur de leur libération

   

II - DÉCLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19     MARS 1961
    RELATIVES À L'ALGÉRIE

   

A) DÉCLARATION GÉNÉRALE

   

Le peuple français a, par le référendum     du 8 janvier 1961, reconnu aux Algériens le droit de choisir, par voie     d'une consultation au suffrage direct et universel, leur destin politique     par rapport à la République française.

   

Les pourparlers qui ont eu lieu à Evian,     du 7 mars au 18 mars 1962 entre le gouvernement de la République et le     FLN., ont abouti à la conclusion suivante.

   

Un cessez-le-feu est conclu. Il sera mis     fin aux opérations militaires et à la lutte armée sur l'ensemble du     territoire algérien le 19 mars 1962, à 12 heures.

   

Les garanties relatives à la mise en     œuvre de l'autodétermination et l'organisation des Pouvoirs publics en     Algérie pendant la période transitoire ont été définies d'un commun accord.    

   

La formation, à l'issue de     l'autodétermination d'un État indépendant et souverain paraissant conforme     aux réalités algériennes et, dans ces conditions, la coopération de la     France et de l'Algérie répondant aux intérêts des deux pays, le     gouvernement français estime avec le FLN, que la solution de l'indépendance     de l'Algérie en coopération avec la France est celle qui correspond à cette     situation. Le gouvernement et le FLN ont donc défini d'un commun accord     cette solution dans des déclarations qui seront soumises à l'approbation     des électeurs lors du scrutin d'autodétermination.

   

CHAPITRE PREMIER

   

De l'organisation des Pouvoirs publics     pendant la période transitoire et des garanties de l'autodétermination

   

a) La consultation d'autodétermination     permettra aux électeurs de faire savoir s'ils veulent que l'Algérie soit     indépendante (la question ne sera pas posée lors du scrutin, le seul choix     sera Indépendance associée à la France ou sécession) et, dans ce cas, s'ils     veulent que la France et l'Algérie coopèrent dans les conditions définies     par les présentes déclaration.

   

b) Cette consultation aura lieu sur     l'ensemble du territoire algérien, c'est-à-dire dans les quinze     départements suivants: Alger, Batna, Bône, Constantine, Médéa, Mostaganem,     Oasis, Oran, Orléansville, Saida, Saoura, Sétif, Tiaret, Tizi-Ouzou,     Tlemcen.
    Les résultats des différents bureaux de vote seront totalisés et proclamés     pour l'ensemble du territoire.

   

c) La liberté et la sincérité de la     consultation seront garanties conformément au règlement fixant les     conditions de la consultation d'autodétermination.

   

d) Jusqu'à l'accomplissement de     l'autodétermination, l'organisation des Pouvoirs publics en Algérie sera     établie conformément au règlement qui accompagne la présente déclaration.     Il est institué un Exécutif provisoire et un Tribunal de l'ordre public.
    La République est représentée par un haut commissaire.
    Ces institutions et notamment l'Exécutif provisoire seront installées dès     l'entrée en vigueur du cessez-le-feu.

   

e) Le haut commissaire sera dépositaire     des pouvoirs de la République en Algérie, notamment en matière de défense,     de sécurité et de maintien de l'ordre et en dernier ressort.

   

f) L'Exécutif provisoire sera chargé     notamment:

   

- d'assurer la gestion des affaires     publiques propres à l'Algérie. Il dirigera l'administration de l'Algérie et     aura pour mission de faire accéder les Algériens aux emplois dans les     différentes branches de cette administration;

   

- de maintenir l'ordre public. Il     disposera, à cet effet, des services de police et d'une force d'ordre     placée sous son autorité;

   

- de préparer et de mettre en œuvre     l'autodétermination.

   

g) Le Tribunal de l'ordre public sera     composé d'un nombre égal de juges européens et de juges musulmans.

   

h) Le plein exercice des libertés     individuelles et des libertés publiques sera rétabli dans les plus brefs     délais.

   

i) Le FLN, sera considéré comme une     formation politique de caractère légal.

   

j) Les personnes internées tant en France     qu'en Algérie seront libérées dans un délai maximum de vingt jours à     compter du cessez-le-feu.

   

k) L'amnistie sera immédiatement proclamée.     Les personnes détenues seront libérées.

   

l) Les personnes réfugiées à l'étranger     pourront rentrer en Algérie. Des Commissions siégeant au Maroc et en     Tunisie faciliteront ce retour.

   

Les personnes regroupées pourront     rejoindre leur lieu de résidence habituel.
    L'Exécutif provisoire prendra les premières mesures sociales, économiques     et autres destinées à assurer le retour de ces populations à une vie     normale.

   

m) Le scrutin d'autodétermination aura     lieu dans un délai minimum de trois mois et dans un délai maximum de six     mois. La date en sera fixée sur proposition de l'Exécutif provisoire dans     les deux mois qui suivront l'installation de celui-ci.

   

CHAPITRE II

   

De l'indépendance et de la coopération

   

Si la solution d'indépendance et de     coopération est adoptée,
    Le contenu des présentes déclarations s'imposera à l'État algérien.
   
    A) DE L'INDÉPENDANCE DE L'ALGÉRIE

   

I. - L'État algérien exercera sa     souveraineté pleine et entière à l'intérieur et à l'extérieur.
   
    Cette souveraineté s'exercera dans tous les domaines, notamment la défense     nationale et les affaires étrangères.

   

L'État algérien se donnera librement ses     propres institutions et choisira le régime politique et social qu'il jugera     le plus conforme à ses intérêts.

   

Sur le plan international, il définira et     appliquera en toute souveraineté la politique de son choix.

   

L'État algérien souscrira sans réserve à     la Déclaration universelle des Droits de l'homme et fondera ses     institutions sur les principes démocratiques et sur l'égalité des droits     politiques entre tous les citoyens sans discrimination de race, d'origine     ou de religion. Il appliquera, notamment, les garanties reconnues aux     citoyens de statut civil français.
   
    II - Des droits et libertés des personnes et de leurs garanties
   
    Dispositions communes

   

Nul ne pourra faire l'objet de mesures de     police ou de justice, de sanctions disciplinaires ou d'une discrimination     quelconque en raison:

   

- d'opinions émises à l'occasion des     événements survenus en Algérie avant le jour du scrutin d'autodétermination;    
    - d'actes commis à l'occasion des mêmes événements avant le jour de la     proclamation du cessez-le-feu.
    - Aucun Algérien ne pourra être contraint de quitter le territoire algérien     ni empêché d'en sortir.

   

Dispositions concernant les citoyens     français de statut civil de droit commun
    (Les Pieds noirs)

   

a) Dans le cadre de la législation     algérienne sur la nationalité, la situation légale des citoyens français de     statut civil de droit commun est réglée selon les principes suivants.
    Pour une période de trois années à dater du jour de l'autodétermination,     les citoyens français de statut civil de droit commun:
    - nés en Algérie et justifiant de dix années de résidence habituelle et     régulière sur le territoire algérien au jour de l'autodétermination;
    - ou justifiant de dix années de résidence habituelle et régulière sur le     territoire algérien au jour de l'autodétermination et dont le père ou la     mère né en Algérie remplit, ou aurait pu remplir, les conditions pour     exercer les droits civiques;
    - ou justifiant de vingt années de résidence habituelle et régulière sur le     territoire algérien au jour de l'autodétermination, bénéficieront, de plein     droit, des droits civiques algériens et seront considérés, de ce fait,     comme des nationaux français exerçant les droits civiques algériens.
    Les nationaux français exerçant les droits civiques algériens ne peuvent     exercer simultanément les droits civiques français.
    Au terme du délai de trois années susvisé, ils acquièrent la nationalité     algérienne par une demande d'inscription ou de confirmation de leur     inscription sur les listes électorales; à défaut de cette demande, ils sont     admis au bénéfice de la convention d'établissement.

   

b) Afin d'assurer, pendant un délai de     trois années, aux nationaux exerçant les droits civiques algériens et à     l'issue de ce délai, de façon permanente, aux Algériens de statut civil     français (Les Pieds Noirs), la protection de leur personne et de leurs     biens, et leur participation régulière à la vie de l'Algérie, les mesures     suivantes sont prévues :

   

Ils auront une juste et authentique     participation aux affaires publiques.
    Dans les assemblées, leur représentation devra correspondre à leur     importance effective. Dans les diverses branches de la fonction publique,     ils seront assurés d'une équitable participation.
    Leur participation à la vie municipale à Alger et à Oran fera l'objet de     dispositions particulières.
    Leurs droits de propriété seront respectés. Aucune mesure de dépossession     ne sera prise à leur encontre sans l'octroi d'une indemnité équitable     préalablement fixée.

   

Ils recevront les garanties appropriées à     leurs particularismes culturel, linguistique et religieux. Ils conserveront     leur statut personnel qui sera respecté et appliqué par des juridictions     algériennes comprenant des magistrats de même statut. Ils utiliseront la     langue française au sein des assemblées et dans leurs rapports avec les     Pouvoirs publics. Une association de sauvegarde contribuera à la protection     des droits qui leur sont garantis. Une Cour des garanties, institution de droit     interne algérien, sera chargée de veiller au respect de ces droits.

   

B) DE LA COOPÉRATION ENTRE LA FRANCE ET     L'ALGÉRIE

   

Les relations entre les deux pays seront     fondées, dans le respect mutuel de leur indépendance, sur la réciprocité     des avantages et l'intérêt des deux parties.

   

L'Algérie garantit les intérêts de la     France et les droits acquis des personnes physiques et morales dans les     conditions fixées par les présentes déclarations. en contrepartie, la     France accordera à l'Algérie son assistance technique et culturelle et     apportera à son développement économique et social une aide financière     privilégiée.

   

1° Pour une période de trois ans     renouvelable, l'aide de la France sera fixée dans des conditions     comparables et à un niveau équivalent à ceux des programmes en cours.

   

Dans le respect de l'indépendance     commerciale et douanière de l'Algérie, les deux pays détermineront les     différents domaines où les échanges commerciaux bénéficieront d'un régime     préférentiel.

   

L'Algérie fera partie de la zone franc.     Elle aura sa propre monnaie et ses propres avoirs en devises. Il y aura     entre la France et l'Algérie liberté des transferts dans des conditions     compatibles avec le développement économique et social de l'Algérie.

   

2° Dans les départements actuels des     Oasis et de la Saoura , la mise en valeur des richesses du sous-sol aura     lieu selon les principes suivants:

   

a) La coopération franco algérienne sera     assurée par un organisme technique de coopération saharienne. Cet organisme     aura un caractère paritaire.
    Son rôle sera notamment de développer l'infrastructure nécessaire à     l'exploitation du sous-sol, de donner un avis sur les projets de loi et de     règlements à caractère minier, d'instruire les demandes relatives à     l'octroi des titres miniers : l'État algérien délivrera les titres miniers     et édictera la législation minière en toute souveraineté

   

b) Les intérêts français seront assurés     notamment par:

   

- l'exercice, suivant les règles du code     pétrolier saharien, tel qu'il existe actuellement, des droits attachés aux     titres miniers délivrés par la France ;
    - la préférence, à égalité d'offre, aux sociétés françaises dans l'octroi     de nouveaux permis miniers, selon les modalités prévues par la législation     minière algérienne;
    - le paiement en francs français des hydrocarbures sahariens à concurrence     des besoins d'approvisionnement de la France et des autres pays de la zone     franc.

   

3° La France et l'Algérie développeront     leurs relations culturelles.
   
    Chaque pays pourra créer sur le territoire de l'autre un office universitaire     et culturel, dont les établissements seront ouverts à tous.
   
    La France apportera son aide à la formation de techniciens algériens.
   
    Des personnels français, notamment des enseignants et des techniciens,     seront mis à la disposition du gouvernement algérien par accord entre les     deux pays.

   

III. DU RÈGLEMENT DES QUESTIONS     MILITAIRES

   

Si la solution d'indépendance de     l'Algérie et de coopération entre l'Algérie et la France est adoptée, les     questions militaires seront réglées selon les principes suivants :
   
    - Les forces françaises, dont les effectifs auront été progressivement     réduits à partir du cessez-le-feu, se retireront des frontières de     l'Algérie au moment de l'accomplissement de l'autodétermination ; leurs     effectifs seront ramenés, dans un délai de douze mois à compter de     l'autodétermination, à quatre-vingt mille hommes ; le rapatriement de ces     effectifs devra avoir été réalisé à l'expiration d'un second délai de     vingt-quatre mois. Des installations militaires seront corrélativement     dégagées ;
   
    - L'Algérie concède à bail à la France l'utilisation de la base de Mers     El-Kébir pour une période de quinze ans, renouvelable par accord entre les     deux pays ;
   
    - L'Algérie concède également à la France l'utilisation de certains     aérodromes, terrains, sites et installations militaires qui lui sont     nécessaires.

   

IV. DU RÈGLEMENT DES LITIGES

   

La France et l'Algérie résoudront les     différends qui viendraient à surgir entre elles par des moyens de règlement     pacifique. Elles auront recours soit à la conciliation, soit à l'arbitrage.     A défaut d'accord sur ces procédures, chacun des deux États pourra saisir     directement la Cour internationale de justice.

   

V. DES CONSÉQUENCES DE     L'AUTODÉTERMINATION

   

Dès l'annonce officielle prévue à     l'article 27 du règlement de l'autodétermination, les actes correspondant à     ces résultats seront établis.

   

Si la solution d'indépendance et de     coopération est adoptée
    - l'indépendance de l'Algérie sera immédiatement reconnue par la France
   
    - les transferts de compétence seront aussitôt réalisés ;
   
    - les règles énoncées par la présente déclaration générale et les     déclarations jointes entreront en même temps en vigueur.

   

Le texte intégral a été publié dans le El     Moudjahid du 19 mars 1962 et dans Le Monde du 20 mars 1962.     Cependant, dans la dénomination des deux parties du texte on note du côté     algérien la mention «Gouvernement provisoire de la République algérienne»     (GPRA), alors que le texte français écrit «FLN».

   

 

 

 

 

 

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