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RETRAITES DES AGENTS DE LA GARDE COMMUNALE

 LA RETRAITE PROPORTIONNELLE

Nouveau régime indemnitaire

et nouvelles conditions d’octroi de la retraite proportionnelle exceptionnelle

 

Deux nouveaux décrets exécutifs modifiant le régime indemnitaire et les conditions

d’octroi de la retraite proportionnelle exceptionnelle des agents de la garde communale viennent d’être publiés au Journal officiel.

Ainsi, l’indemnité de risque et d’astreinte a été revalorisée et

sera désormais calculée au taux variable de 60 à 75 % du traitement, selon le grade de l’agent de la garde communale.

Concernant l’octroi des pensions de retraite proportionnelle exceptionnelle,

le décret précise qu’elle est « accordée aux agents de la garde communale réunissant 15 années de travail au moins,

sans aucune condition d’âge ».

Aussi, les agents communaux ayant opté pour cette retraite ne perdront pas leur pension en exerçant d’autres métiers.

« La pension de retraite proportionnelle exceptionnelle est cumulable avec toute autre rémunération

issue d’une reprise d’activité salariale postérieure à la mise en retraite »,stipule le décret.

« Toutefois, la pension de retraite proportionnelle exceptionnelle peut être suspendue à la demande de l’agent de la garde communale concerné en cas de reprise d’activité salariale », ajoute‑t‑il. 

 

 

 

 

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