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COMMUNE ET SON ORGANISTAION

  DEFINITION ET CHEF LIEU DE LA COMMUNE

Loi n° 90-08 du 7 avril 99 portant code de la commune

 

Chapitre I

Définition : nom et chef-lieu de la commune

 

Article 1er.

- La commune est la collectivité territoriale de base dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle est créée par la loi.


Art. 2.

- La commune a un territoire, un nom et un chef-lieu.


Art. 3.

- La commune est administrée par une assemblée élue, l'assemblée populaire communale et un exécutif

- Le changement de nom d'une commune, la désignation ou le transfert du siège de son chef-lieu est décidé par décret pris sur rapport du ministre de l'intérieur, après avis du Wali et sur proposition de l'assemblée populaire communale. Cette proposition est notifiée à l'assemblée populaire de wilaya.

 

 

 

CADRE TERRITORIAL DE LA COMMUNE

 

Loi n° 90-08 du 7 avril 1990 portant code de la commune.

Chapitre II Cadre territorial

Art. 5.

- La commune est tenu de matérialiser sur le terrain les limites de son territoire en mettant en œuvre toutes les mesures techniques et matérielles y afférentes.

Art. 6.

- Les modifications aux limites territoriales des communes consistant en le détachement d'une portion d'une commune pour la rattacher à une autre commune s'effectuent en vertu d'un décret pris sur rapport du ministre de l'intérieur, après avis du Wali et des assemblées populaires communales concernées. L'assemblée populaire de wilaya en est informée.

Art. 7.

- Lorsqu'une commune ou une portion de commune est rattachée à une autre commune, l'ensemble de ses droits et obligations est transféré à la commune à laquelle elle est rattachée. Les modalités d'application du présent article seront définies par voie réglementaire.

Art. 8.

- Lorsqu'une portion ou plusieurs portions du territoire d'une ou de plusieurs communes sont détachées d'une commune, chacune d'elles reprend possession de ses droits et assume les obligations qui lui incombent. Les modalités d'application du présent article seront définies par voie réglementaire.

 

 

 

 

 

COOPERATION INTERCOMMUNALE

 

Chapitre III

La coopération intercommunale

 

Art. 9.

- Les assemblées populaire communales de deux ou plusieurs communes peuvent décider de s'associer pour la réalisation et la gestion d’œuvre, d'équipements et de service d'intérêt et d'utilité intercommunaux dans le cadre d'un établissement public intercommunal. Les relations entre l'établissement public intercommunal et les communes concernées sont définies par un cahier des charges qui fixe les droits et obligations de chacune des parties.


Art. 10.

 - Les établissements publics intercommunaux sont dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Les règles de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement intercommunal sont fixées par voie réglementaire.


Art. 11.

- Lorsque plusieurs communes possèdent des biens et droits indivis, il peut être constitué à défaut d'un établissement intercommunal formé entre elles et chargé de la gestion et de l'administration de ces biens indivis, une commission intercommunale composée d'élus des assemblées populaires communales concernées.


Art. 12.

 - Les règles de création, d'organisation et de fonctionnement des commissions intercommunales sont fixées par voie réglementaire.

 

 

 

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